Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34.14
Versions de la disposition
34.14. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune, le directeur des territoires fauniques et de la réglementation ou le directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer les baux de droits exclusifs visés à l’article 86 de la loi de même que les décisions relatives à leur annulation, modification ou à leur non-renouvellement.
